Contrat

i. Les Parties ayant conclu le présent Accord sont:
Orange Money RDC S.A., 372, avenue Colonel Mondjiba, Commune de Ngaliema, Kinshasa, ci-après désignée Orange Money RDC; Et
ii. Mr/Mme/Mlle , commerçant(e), de nationalité , né(e) à , le , résident sur l'avenue numéro , Commune de , Ville de , immatriculé(e) à la Direction Générale des Impôts sous le Numéro Impôt à la Commune de sous la patente commerciale numéro d’enregistrement , Détenteur de la pièce d'identité () de numéro , Ci- après désigné l '«Agent de distribution » ;

1. CONSIDERANT QUE
i. Orange Money RDC souhaite proposer les Services Orange Money qui permet à la population de la République Démocratique du Congo, la réalisation de Transaction (tel que ce terme est défini ci-après), paiement ou transfert de Monnaie Electronique (tel que ce terme est défini ci-après et dans le Règlement) (« Services Orange Money ») ;
ii. Orange Money RDC souhaite étendre son réseau de distribution Orange Money à travers des Distributeurs et des Agents de distribution qui offriront des prestations de distribution dans le retrait, dépôt et transferts de Monnaie Electronique conformément aux modalités énoncées ci- dessous

2. DÉFINITIONS
a. Agent de distribution : un point de vente qui s’engage par le présent Accord avec Orange Money RDC pour assurer la distribution dans le retrait, dépôt et transfert au profit des Porteurs de Monnaie Electronique par le Service Orange Money ;
b. Conditions Générales d’Utilisation (CGU): les conditions générales d'utilisation des Services Orange Money qui régissent la relation contractuelle entre un Porteur et Orange Money RDC et qui peuvent être amendées par Orange Money RDC;
c. Compte de Monnaie Electronique (CME): le compte de monnaie électronique unique associé à un Porteur ou à un Agent de distribution. Ce compte, enregistré dans le Système, contient les renseignements essentiels à l’identification du Porteur ou de l’Agent de distribution. La base de données des Comptes de Monnaie Electronique est la propriété exclusive de Orange Money RDC et sa gestion lui incombe ;
d. Monnaie Electronique : valeur monétaire représentant une créance, incorporée sous forme électronique contre remise de fonds de valeur égale, qui peut être utilisée pour effectuer des paiements à des personnes physiques ou morales autres que l’émetteur ;
e. Porteur : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d'utiliser ou de s’enregistrer aux Services Orange Money ;
f. Transactions : les opérations effectuées sur les Services Orange Money entre Porteurs, ou entre les Porteurs et les Agents de la distribution ;
g. Super agent : un distributeur qui s’engage à assurer l’approvisionnement en Monnaie Electronique, ainsi que le contrôle des activités des agents de distribution.
h. Supports promotionnels : les supports utilisés par Orange Money RDC pour la commercialisation, la promotion et la publicité des Services Orange Money ;

3. DURÉE
Cet Accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de douze (12) mois. L’Accord est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

4. OBLIGATIONS DE L’AGENT
4.1. Maintenir un solde minimum dans le CME pour faciliter le chargement et l’encaissement de la Monnaie électronique vis à vis des porteurs.
4.2. Afficher sur le point de vente de façon visible des Clients les Supports promotionnels des Services Orange Money.
4.3. Etre responsable vis à vis de Orange Money RDC des Transactions provenant de son CME et en contrôler l’accès via la protection de son code PIN.
4.4. Assumer la propriété de la Monnaie Electronique pendant la période de l’Accord.
4.5. Recevoir des paiements en espèces des Clients en échange du chargement en Monnaie Electronique d’un montant équivalent sur le CME du Client avec un débit correspondant sur le CME de l’agent. A l’inverse, verser en espèces aux Clients une somme équivalente au crédit reçu sur le CME de l’Agent de distribution en monnaie électronique.
4.6. Tout fractionnement des transactions effectué dans le but de générer des commissions est qualifié d’opération frauduleuse et Orange Money RDC se réserve le droit de retenir toute commission frauduleuse. Se conformer à la législation et aux règles applicables en la matière en République Démocratique du Congo.
4.7. Remplir le registre de l’agent et le carnet de reçus selon les consignes données lors de la formation. Conserver ces documents de telle manière qu’ils ne soient pas altérés, volés ou détruits

5. OBLIGATIONS ET DROITS DE Orange Money RDC
5.1. Aider l’Agent de distribution à ouvrir le CME et s'assurer qu’il puisse assurer la prestation des Services Orange Money aux Clients.
5.2. Fournir les Supports promotionnels et la formation opérationnelle, permettant d’exercer l’activité d’Agent de distribution.
5.3. Fournir à l’Agent de distribution une télé assistance gratuite comme point de contact pour le traitement des requêtes.
5.4. Inspecter les opérations commerciales de l’Agent de distribution pour s’assurer qu’elles sont conformes aux termes du présent Accord.
5.5. Suspendre, temporairement ou définitivement, à tout moment le CME de l’Agent de distribution si les termes du présent accord ne sont pas respectés.
5.6. Modifier tout aspect des Services Orange Money, sous réserve de l’autorisation éventuelle à obtenir de la Banque Centrale du Congo.

6. COMMISSIONS ET REGLEMENTS
6.1. Orange Money RDC paie une commission à l’Agent de distribution en contrepartie de chaque Transaction effectuée, sous la forme de Monnaie Electronique ou en espèces.
6.2. Les commissions seront payées sur une base mensuelle, nette de TVA.
6.3. Aucune garantie n’est donnée sur les revenus potentiels que l’Agent de distribution pourra tirer de l’offre de Services Orange Money

7. DIVERS
7.1. L’Agent de distribution s’engage à indemniser Orange Money RDC contre toute perte, dommages ou frais occasionnés par la violation, par l’Agent de distribution, d'une de ses obligations énoncées dans le présent Accord.
7.2. Les Termes et Conditions du présent accord et les informations reçues des Clients doivent être traitées par les parties comme confidentielles.
7.3. L’Agent de distribution est strictement limité à l'exécution des tâches énoncées dans le présent Accord, et ne doit pas s'étendre à toute autre tâche, au nom d’Orange Money RDC.
7.4. Les lois de la République Démocratique du Congo régissent la validité, l'interprétation et l'exécution du présent Accord. Les conflits entre les parties découlant du présent contrat seront réglés à l’amiable. Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, qui n’aura pas été préalablement réglé à l’amiable, dans un délai maximum d’un mois à compter de sa survenance, sera soumis à l’arbitrage du Centre National d’Arbitrage, de Conciliation et Médiation en sigle CENACOM sis à Kinshasa, selon son règlement d’arbitrage. L’arbitrage se tiendra à Kinshasa et la loi applicable à la présente convention est la loi congolaise.

8. GESTION DE LA BASE DE DONNEES CLIENT
8.1. Orange Money RDC est la seule Partie contractante avec les Clients, ainsi, les CGU sont conclues entre les Clients et Orange Money RDC. Cette dernière étant le distributeur de la Monnaie Electronique enregistrée dans le Système, Orange Money RDC est liée contractuellement à tout Agent de distribution, Distributeur et Client, conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, et a par conséquent la propriété exclusive de la base des Clients et des Agents des Services Orange Money.
8.2. L’Agent de distribution s'interdit d'exploiter les informations des Clients auxquelles il aurait accès dans l'exercice de ses obligations à des fins de prospection commerciale sans l'accord écrit préalable d’Orange Money RDC.

9. RÉSILIATION
9.1. Orange Money RDC est en droit de résilier le présent accord par notification écrite à l’Agent de distribution sans préavis si Orange Money RDC n'est pas satisfaite des procédures ou des contrôles internes de l’Agent de distribution, y compris les mesures contre le blanchiment d’argent.
9.2. Toute Partie peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis de 30 jours par écrit à l’autre Partie.
9.3. En conséquence de la résiliation, l’Agent de distribution doit :

Cesser de fournir les Services Orange Money ;
Cesser d’utiliser les noms commerciaux et les marques Orange Money ;
Renvoyer à Orange Money RDC les Supports promotionnels et toutes les informations en sa possession relatives aux Services Orange Money ;
Restituer l’équivalent en Monnaie Electronique du solde du CME de l’Agent de distribution. Les fonds en question seront soumis à des déductions de toute perte causée à Orange Money RDC.

10. NON EXCLUSIVITE
Le présent Accord n’est exclusif ni pour Orange Money RDC, ni pour l’Agent de distribution.

11. RESPONSABILITE
L’Agent de distribution est un commerçant indépendant d’Orange Money RDC. Cette dernière ne peut être tenu responsable de ses agissements ou omissions dans le cadre de la fourniture des Services Orange Money.
Orange Money RDC ne peut être tenue responsable d’aucun dommage subi par le Porteur dans le cadre de l’utilisation des Services Orange Money à moins que ces dommages n’aient été causés par une faute de Orange Money RDC.
Le présent contrat ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l’accord écrit, préalable, d’Orange Money RDC.

Fait à Kinshasa, le

LE SOUS-DISTRIBUTEUR

Lu & approuvé

POUR ORANGE MONEY RDC S.A.

LE DISTRIBUTEUR (Super-Agent)